Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et de services visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de l’offre proposée sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

Article 2 – Opposabilité

La version des conditions générales de vente et de services qui vous est opposable est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de votre commande.

Les différentes versions des conditions générales de vente et de services sont archivées selon les modalités suivantes : archivage réalisé sous formats papier, PDF et Word sur un serveur sécurisé et délocalisé.

Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente et de services archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@yapuka-cuisiner.fr.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure. Vous serez informé par email de toute nouvelle version applicable des conditions générales de vente et de services.

Les conditions générales de vente et de services sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Les conditions générales de vente et de services sont le seul document contractuel entre les parties à l’exclusion de tout autre document émis tels que renseignements, publicité, descriptions, conditions générales d’achat, etc.

Article 3 – Conditions d’utilisation de votre compte

3.1 Conditions d’accès et d’inscription

L’accès à un compte personnel est réservé aux personnes majeures pour une utilisation personnelle, privée et non professionnelle.

Sous réserve des restrictions ci-dessus, l’accès à un compte personnel est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un email.

Ne peuvent créer un espace personnel des personnes ayant le même nom, la même adresse ou le même numéro de téléphone. Yapuka se réserve le droit en cas de non-respect de cette règle d’annuler toute commande passée et de résilier les comptes associés sans préavis.

L’inscription à un espace personnel dans le but de passer commande s’effectue via un formulaire d’inscription en ligne.

La procédure de commande via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : Sélection de 1 à 7 recettes maximum dans l’offre principale. Minimum de 2 assiettes pour pouvoir commander ou de 30€ TTC. 

Etape 2 : « MON COMPTE » – Création du compte utilisateur. Champs requis :

« E-mail » qui constituera l’identifiant principal de connexion.

« Mot de passe »

Civilité (choix « Madame » ou « Monsieur »)

« Prénom »

« Nom »

« Numéro de téléphone portable »

Puis la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » doit être cochée.

Etape 3 : Nous vous demandons l’adresse à laquelle vous devez être livrée. Un champ de saisie d’adresse est à remplir. Des créneaux différents vous sont proposés. L’adresse de livraison doit être située parmi les communes suivantes : Bruges (33 520), Bouscat (33 110), Caudéran (33200) et Bordeaux centre (33 000, 33 100, 33 200, 33 300 et 33 800)

Etape 4 : Un récapitulatif de votre commande vous est proposé. Vous pouvez à ce moment là ajouter un code promo avant de payer. La remise s’applique et le solde est le montant qui vous sera demandé et payé via votre carte de paiement. En cliquant sur payer ma commande vous basculer chez notre partenaire prestataire de paiement de la banque courtois. 

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée (étape 2) par l’utilisateur, vous devenez utilisateur de Yapuka.

Yapuka se réserve le droit de refuser l’adhésion à un utilisateur qui ne répondrait pas aux conditions définies par les présentes conditions générales de vente et de services ou qui contreviendraient aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Yapuka se réserve alors le droit de vous contacter un nombre de fois limitée par téléphone, e-mail, sms ou courrier afin de vous proposer de finaliser votre commande si ce n’est pas le cas.

A l’issue de la procédure de commande, vous pouvez accéder aux services de votre compte et ainsi passer commande, suivre vos commandes.

3.2 – Service accessible

La mise à disposition de votre compte ne crée aucune obligation à la charge de YAPUKA et ne crée aucun droit à votre bénéfice.

Votre compte personnel est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

Yapuka se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement votre compte personnel ou l’accès au Site à un ou plusieurs utilisateurs.

Yapuka n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements, d’une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie de votre compte personnel et/ou du Site.

3.3 – Email et mot de passe

L’email et le mot de passe que vous avez choisis sont strictement personnels et :

doivent correspondre aux besoins de sécurisation fixés par Yapuka ; ne doivent sous aucun prétexte être communiqués. Vous êtes seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe.

Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

L’accès à votre compte s’effectue sous votre seul contrôle et responsabilité. Vous garantissez Yapuka contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales.

3.4 – Sécurité

Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site ou à la société Yapuka.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Vous avez conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

En conséquence, vous acceptez de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Yapuka fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser votre compte personnel.

Si une faille dans la sécurité est détectée, Yapuka vous en informera dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Yapuka vous indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à votre charge. Yapuka peut, par ailleurs, prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de votre compte personnel.

Article 4 – Commande 

4.1 – Choix du panier

Vous choisissez parmi les paniers recettes et les produits additionnels complémentaires présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des paniers recette disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer votre commande en parfaite connaissance de cause (notamment vous assurez que vous et vos convives ne disposez pas de contre-indications médicales ou autres empêchant la consommation des produits alimentaires contenus dans les paniers recettes).

Vous êtes seul responsable de votre choix des paniers recette et de leur adéquation à vos besoins, de telle sorte que la responsabilité de Yapuka ne peut être recherchée à cet égard.

4.2 – Prise de commande

Yapuka vous propose plusieurs offres :

Les Recettes à cuisiner – 1 à 7 recettes à choisir parmi l’offre principale livrable ou à retirer dans l’un de nos points relais et le jour de votre choix en fonction des créneaux disponibles en fonction de votre Code Postal.

Suite à votre première commande, aucune commande n’est générée automatiquement. Aucun renouvellement automatique n’est enclenché.

Vous commandez du lundi au dimanche pour les livraisons de la semaine suivante du mercredi soir au vendredi soir en fonction des créneaux proposés. Vous aurez alors jusqu’au dimanche soir 23h59 pour modifier votre commande si vous le souhaitez.

4.3 – Confirmation des informations contractuelles

Les informations contractuelles énumérées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation feront l’objet d’une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

la date de mise à disposition ou de livraison du panier ; le montant de votre commande ; les informations sur le prélèvement du montant de votre commande sur la carte bleue utilisée ou enregistrée dans votre espace client.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, votre droit de rétractation ne pourra être exercé s’agissant de mise à disposition de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Par exception à ce qui précède, Yapuka vous autorise à modifier ou annuler votre commande au plus tard à 12h le lundi précédent du jour de livraison ou du retrait de votre commande.

Toute modification ou annulation doit être effectuée dans les délais ci-dessus mentionnés, par e-mail à contact@yapuka-cuisiner.fr

Article 6 – Livraison de la commande ou retrait de la commande.

Sous réserve du respect des dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente et de services, la commande sera disponible au jour, au créneau horaire et au lieu de livraison ou de retrait que vous aurez précisés lors de la prise de la commande, sauf cas de force majeure chez le fournisseur.

Article 7 – Prix, conditions de règlement et facturation

7.1 – Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur le Site. Ils sont affichés en euros, en montant TTC, frais de livraisons inclus. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et dont le montant est précisé au moment de payer. Tout changement du taux applicable à la TVA et toute nouvelle taxe sera automatiquement répercuté(e) sur les prix indiqués sur le Site.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix de la commande à partir de 30€ d’achat.

Les prix de la commande ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site qui restent à votre charge.

7.2 – Conditions de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : paiement par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Ces modes de règlement vous permettent de commander vos paniers recette en ligne de manière ferme.

Pour une première commande la carte bleue n’est pas enregistrée. La commande est payée immédiatement. Il faut passer par une étape additionnelle en commande numéro 2 afin d’enregistrer la carte. La carte bancaire enregistrée au moment du passage de la commande est débitée pour la commande dans la nuit du dimanche au lundi précédant sa réception ou son retrait.

Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait de la livraison effective.

7.3 – Facturation

La facture apparait sur votre espace client rubrique « Mes Commandes ».

Vous pouvez demander l’envoi d’une facture à l’adresse que vous avez indiquée pour la création de votre compte ou à toute autre adresse de son choix.

Article 8 – Sécurisation des paiements

Yapuka utilise le système de paiement Click&Pay développé par le groupe Crédit Du Nord.

La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.

Yapuka pourra être amenée à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur votre identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et l’existence de l’adresse de l’acheteur.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant collectées au moment du paiement auprès de la banque courtois (art. 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978).

Article 9 – Commandes

Les produits composant les commandes sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Chaque panier semaine est accompagné d’une fiche descriptive vous permettant de connaître la composition, l’origine ou la provenance et le caractéristiques essentielles des produits fournis.

S’agissant des produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 10 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 10 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. En conséquence, la responsabilité de Yapuka ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations de l’offre Yapuka mises en ligne sur le Site.

Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Vous vous interdisez donc de revendre les produits à un tiers.

Article 10 – Livraison

Que le mode de retrait soit la livraison ou les commerçants partenaires, Yapuka s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans le créneau horaire et à l’adresse de livraison demandée. Les produits voyagent à vos risques et périls.

S’agissant de la livraison, dans le cas où les paniers recette commandés n’ont pu être livrés du fait de votre absence ou du fait d’informations erronées ou imprécises, la responsabilité de Yapuka ne pourra être engagée. Vous pouvez contacter Yapuka par e-mail contact@yapuka-cuisiner.fr et ce afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu, ce à votre charge pour un montant de 5 euros.

Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de fixer un nouveau rendez-vous dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à Yapuka à titre d’indemnité.

Vous devez consommer les produits contenus dans votre commande dans les délais indiqués par la DLC des produits frais lorsqu’elle est indiquée (comme sur la viande ou le poisson) ou dans le délai suggéré dans la fiche récapitulative qui accompagne votre commande.

Pour votre parfaite information, les produits frais sont placés dans des sacs isothermes contenant également des blocs de glace permettant de maintenir ces produits au frais pendant la livraison. Vous devez toutefois impérativement respecter la chaîne du froid et ainsi mettre au frais les produits frais de votre panier dès réception.

La responsabilité de Yapuka ne pourra être engagée en cas de non-respect des dispositions de cet article.

Article 11 – Service client

Pour toute information ou réclamation, le service clientèle est disponible aux conditions figurant sur le Site.

Article 12 – Garanties

12.1 – Garantie de conformité

La société Yapuka est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions posées aux articles 1604 et suivants du Code civil.

Vous devez vérifier la conformité de votre commande lors de votre retrait/ à la réception et en cas de défaut de conformité ou de vice apparent, le mentionner immédiatement. Dans ce cas, vous pourrez obtenir le remplacement à titre gratuit, ce à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées.

Vous êtes expressément informé que la société Yapuka n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de commande, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur soit sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit soit sur demande des informations auprès de Yapuka si les produits ne contiennent pas ce type d’information.

En tout état de cause, toute réclamation sur les produits peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la réception du panier ou du dommage à l’adresse suivante : Yapuka – 150 rue du Mas des Theils – 16600 Ruelle-Sur-Touvre.

Les réclamation peuvent également être faites par email (à l’adresse : contact@yapuka-cuisiner.fr) ou par téléphone. Toute réclamation téléphonique doit également faire l’objet d’un email à adresser à : contact@yapuka-cuisiner.fr.

12.2 – Garantie légale

La société Yapuka est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, à la condition que vous apportiez la preuve du défaut caché. Si vous vous adressez aux tribunaux vous devez le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code civil).

12.3 – Autre garantie

Toute autre garantie expresse ou tacite est exclue.

Ainsi, les informations accessibles sur le Site sont fournies en l’état. La société Yapuka n’assure aucune garantie quant à l’exactitude, la complétude et l’absence de disponibilité des informations contenues sur le Site.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et la société Yapuka ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit, tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

La société Yapuka ne garantit notamment pas :

l’adéquation entre les services à distance et vos attentes ; que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il en est de même pour les produits fournis directement par le commerçant partenaire, à savoir le cas échéant : la viande, le poisson et/ou le fromage. En cas de réclamation concernant ces produits, vous devez vous adresser directement au commerçant partenaire ayant fourni ce produit.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Site tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Yapuka ou de tiers.

Les présentes conditions générales de vente et de services n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle à votre égard sur les éléments précités. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.

Toute autre utilisation, reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Yapuka ou du tiers propriétaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Yapuka ou de tiers.

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Vous vous engagez à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et vous interdisez de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendrez en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

Article 14 – Données à caractère personnel

14.1 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour vous permettre de bénéficier d’un espace personnel et pour traiter, le cas échéant, votre commande. A ce titre, certaines informations pourront être communiquées à nos commerçants partenaires que vous avez sélectionnés pour retirer vos paniers recettes.

Vous êtes informé que l’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est Yapuka.

Vous êtes informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande pourrait ne pas être traitée et/ou le compte personnel pourrait ne pas être créé.

Ces informations sont destinées à la société Yapuka, responsable du traitement. Ainsi, Yapuka ne communique pas à des tiers vos données personnelles sauf s’il existe pour la société Yapuka une obligation légale de diffuser ces données.

Elle peut toutefois fournir vos informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que la société Yapuka peut engager afin de l’aider à vous fournir ses services. Ces tiers seront tenus d’utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu’ils fournissent à la société Yapuka.

Enfin, en cas de fusion ou de rachat du Site, les données personnelles pourront être transmises à l’acheteur ou à l’entreprise fusionnant après que vous en ayez été informé par mail et par avertissement clair sur le Site.

Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de votre utilisation du Site peuvent être stockées en France ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. En utilisant le Site, vous acceptez expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnelles identifiables que vous fournissez à la société Yapuka.

14.2 – Vos droits

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitimes et à la prospection commerciale.

Vous avez la possibilité de recevoir, sur demande, des informations sur le traitement des données qui vous concernent sur demande écrite à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité :

par voie postale à l’adresse suivante : Yapuka, 26 chemin du Picurey – 33520 Bruges

par email à l’adresse suivante : contact@yapuka-cuisiner.fr.

Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, vous pouvez demander que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée en contactant le service des données personnelles à l’adresse ci-dessus.

14.3 – Mise à jour des données à caractère personnel

Afin de pouvoir mettre à jour vos données personnelles, vous vous engagez à fournir toutes les informations demandées.

Afin de recevoir le meilleur service possible, vous vous engagez à actualiser régulièrement les informations qui vous concernent. A cet égard, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse contact@yapuka-cuisiner.fr.

14.4 – Prospection directe

Vous disposez de la faculté de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale en cochant simplement une case spéciale prévue à cet effet sur les formulaires d’inscription.

En cochant la case spécialement prévue à cet effet sur les formulaires, vous consentez expressément à recevoir de la publicité sous forme de courriers électroniques, par télécopie ou automate d’appel à des fins de prospection directe .

Ces courriers électroniques comportent une zone vous permettant de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne vous soient plus adressés.

14.5 – Cookies

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs.

En aucun cas les cookies ne contiennent d’information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire des informations relatives à votre navigation sur le Site, telles que les articles sélectionnés lors de précédentes visite ainsi que les pages sur lesquelles vous avez navigué.

Vous êtes informés que lors de vos visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. A ce titre, vous déclarez accepter la possibilité pour la société Yapuka d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer votre navigation.

Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Vous pouvez, si vous le souhaitez, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

Vous êtes informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 15 – Liens hypertextes

La société Yapuka se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le Site.

La société Yapuka décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du Site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Yapuka est interdite.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité de la société Yapuka ne pourra être recherchée ni retenue en cas :

de perturbation de l’utilisation du Site ; d’impossibilité d’utiliser le site, notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site ; d’atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à votre matériel ou à vos données ; d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. La responsabilité de la société Yapuka ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les plats, paniers recettes, etc. présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Yapuka ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La société Yapuka ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, fait d’un tiers ou de votre fait, notamment la consommation des produits au-delà de la date limite indiquée sur leur emballage.

La société Yapuka n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site édité par la société Yapuka, laquelle dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Yapuka, à raison des dommages prouvés directs et prévisibles que vous auriez subis, viendrait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser, est expressément limité au montant de la commande effectivement payée par vos soins.

Article 17 – Preuve et convention de preuve

Le double clic réalisé au titre de l’acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Yapuka seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et de services sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires2224